Suppression De Poste Et Licenciement. Licenciement et abandon de poste La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d'autres salariés (Cour d'appel, 3e, 13 juin 2013, n° 36456), une suppression de poste étant réelle en raison de la répartition de ses tâches entre d'autres collaborateurs (Cour d'appel, 8e, 17 mai 2017, n° 43317) Dans un arrêt du 5 avril 2023 (n°21-10.391), la Cour de cassation rappelle que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de l'attribution des tâches accomplies par le salarié licencié à un autre salarié demeuré dans l'entreprise, est une suppression d'emploi.
Suppression d’emploi du licenciement aux mesures HOUDART & ASSOCIÉS from www.houdart.org
Dans un arrêt du 5 avril 2023 (n°21-10.391), la Cour de cassation rappelle que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de l'attribution des tâches accomplies par le salarié licencié à un autre salarié demeuré dans l'entreprise, est une suppression d'emploi. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour motif économique en raison de la suppression effective de son poste de travail
Suppression d’emploi du licenciement aux mesures HOUDART & ASSOCIÉS
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